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Proposition de loin°55006En commission

Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement

Denis Fégné

Denis Fégné

Socialistes et apparentés

Hautes-Pyrénées (2e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Développement durable

Commission

—

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurDenis Fégné
GroupeSocialistes et apparentés
CirconscriptionHautes-Pyrénées (2e circonscription)
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
DossierDLR5L17N55006
Dépôt6 octobre 2026
Dernière action6 octobre 2026

Liens

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