Tableau des lois

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centr

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissie

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais

Encadrer la publicité pour les paris sportifs

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurit

Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de

Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereu

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédur

Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisatio

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des s

Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face

Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier nation

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes

Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée

Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’Éta

La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du s

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restaur

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la p

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance édu

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Fin de vie

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entr

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition é

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applica

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collect

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’ex

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale d

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République franç

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10