Suivi législatif
MesLois.fr
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand g
Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds vo
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisa
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usag
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en onc
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internati
Proposition de loi relative à la modernisation de la radio
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
—
Projet de loi de finances pour 2027
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de hand
Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire
Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparent
Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les vict
Contrôle réel des investissements étrangers en France
Augmenter les salaires et des pensions
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersé
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services méd
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centr
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la Ré
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant