République Française
MesLois.fr
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collect
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels d
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autr
Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 ha
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises sit
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droi
Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les
Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres r
Garantir la continuité du service public ferroviaire
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit
Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation c
Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les c
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gaziè
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un deman
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centr
—
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladie
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Pour une montagne vivante et souveraine
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies g
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la Ré
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République franç
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans le
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle d
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Mettre fin au devoir conjugal
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition é
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appro
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travail
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerci
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économique
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiati
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République franç