Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Thomas Portes
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Seine-Saint-Denis (3e circonscription)
Parcours législatif
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
44
Jours en cours
Co-signataires (69)
Abdelkader Lahmar
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Rhône (7e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Mathilde Panot
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Val-de-Marne (10e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Nadège Abomangoli
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Seine-Saint-Denis (10e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Laurent Alexandre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Aveyron (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Ségolène Amiot
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Loire-Atlantique (3e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Farida Amrani
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Essonne (1e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Rodrigo Arenas
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Paris (10e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Raphaël Arnault
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Vaucluse (1e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Anaïs Belouassa-Cherifi
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Rhône (1e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Shéhérazade Bentorki
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Nord (8e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Ugo Bernalicis
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Nord (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Christophe Bex
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Haute-Garonne (7e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
+ 57 autres co-signataires
Actes législatifs
Discussion en séance publique
Prévu29 octobre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
Prévu29 octobre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
Prévu29 octobre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
Prévu21 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Nomination de rapporteur
7 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
7 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
15 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
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Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Statut actuel
Débattu en séance plénière
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République