Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Loiret (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (71)
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Bruno Clavet
Rassemblement National
Pas-de-Calais (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Rassemblement National
Essonne (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Sandra Delannoy
Non inscrit
Nord (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Edwige Diaz
Rassemblement National
Gironde (11e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Aurélien Dutremble
Rassemblement National
Saône-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Frédéric Falcon
Rassemblement National
Aude (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Emmanuel Fouquart
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (13e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Jonathan Gery
Rassemblement National
Rhône (8e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Frank Giletti
Rassemblement National
Var (6e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
José Gonzalez
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (10e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Florence Goulet
Rassemblement National
Meuse (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
+ 59 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République