Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Thomas Ménagé
Rassemblement National
Loiret (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
722
Jours en cours
Co-signataires (69)
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Bruno Clavet
Rassemblement National
Pas-de-Calais (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Rassemblement National
Essonne (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Sandra Delannoy
Non inscrit
Nord (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Aurélien Dutremble
Rassemblement National
Saône-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Frédéric Falcon
Rassemblement National
Aude (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Emmanuel Fouquart
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (13e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Jonathan Gery
Rassemblement National
Rhône (8e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
José Gonzalez
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (10e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Florence Goulet
Rassemblement National
Meuse (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Michel Guiniot
Rassemblement National
Oise (6e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Marine Hamelet
Rassemblement National
Tarn-et-Garonne (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
+ 57 autres co-signataires
Actes législatifs
Réunion de commission
7 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
30 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
30 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
16 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
16 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République