Proposition de loin°53331En commission
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
JN
Jean-Philippe Nilor
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 127 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
127
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-Philippe Nilor
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action9 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République