Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Jean-Philippe Nilor
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Martinique (4e circonscription)
Parcours législatif
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
324
Jours en cours
Co-signataires (78)
Perceval Gaillard
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Réunion (7e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Jean-Hugues Ratenon
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Réunion (5e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (2e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Max Mathiasin
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Guadeloupe (3e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Marcellin Nadeau
Gauche Démocrate et Républicaine
Martinique (2e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Maud Petit
Les Démocrates
Val-de-Marne (4e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Mereana Reid Arbelot
Gauche Démocrate et Républicaine
Polynésie Française (3e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Davy Rimane
Gauche Démocrate et Républicaine
Guyane (2e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Olivier Serva
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Guadeloupe (1e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Nadège Abomangoli
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Seine-Saint-Denis (10e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
Laurent Alexandre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Aveyron (2e circonscription)
Cosigné le 13 février 2026
+ 66 autres co-signataires
Actes législatifs
Discussion en séance publique
Prévu29 octobre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
Prévu29 octobre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
Prévu29 octobre 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
Prévu21 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Nomination de rapporteur
7 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
7 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
9 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
9 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Statut actuel
Débattu en séance plénière
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République