Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Sébastien Peytavie
Écologiste et Social
Dordogne (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (1)
Christine Le Nabour
Horizons & Indépendants
Ille-et-Vilaine (5e circonscription)
Cosigné le 8 octobre 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
8 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
8 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République