Tous les textes de loi
1868textes suivis · Mise à jour en continu depuis l'OpenData de l'Assemblée nationale
1 868 textes affiches
PPL#53875
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Écologiste et SocialAffaires économiques3 mars
PJL#53702
La souveraineté alimentaire et agricole
Rassemblement NationalLois constitutionnelles3 févr.
PPL#53524
Nationalisation de LDR Médical
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireFinances13 janv.
PPL#53165
Définir juridiquement la fleur de sel
Ensemble pour la RépubliqueAffaires économiques18 nov.
PJL#51985
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Lois constitutionnelles11 août
PPL#52533
Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Socialistes et apparentésFinances11 juil.
PPL#52416
Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
Non identifiée26 juin
PJL#52376
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Non identifiée21 juin
PPL#51215
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Écologiste et SocialFinances12 juin
PPL#52067
Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai
Affaires sociales13 mai
PPL#51438
Préserver l’avenir des musées privés français
Droite RépublicaineAffaires culturelles4 févr.
PPL#50427
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Socialistes et apparentésFinances30 oct.