Tous les textes de loi

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies g

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladie

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Pour une montagne vivante et souveraine

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la Ré

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République franç

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans le

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle d

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collect

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels d

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Mettre fin au devoir conjugal

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition é

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autr

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 ha

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises sit

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droi

Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres r

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation c

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les c

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gaziè

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un deman

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appro

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travail

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerci

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économique

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les c

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiati

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République franç

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centr

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanisme

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale euro

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aq

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessa

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en onc

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale ent

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candida

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en o

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 202

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élect

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équi

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applica

Proposition de loi visant à garantir l'accord des maires dans les décisions de fermeture de classes

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l

Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du se

Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Nationaliser Fibre Excellence

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques d

Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens min

Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les com

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aoû

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publ

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les pers

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère prof

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participati

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestio

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produ

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire françai

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des a

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 0

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à dist

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les F

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutriti

Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en pé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique

Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la t

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de

Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

Transférer la politique de santé aux régions

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

La reconnaissance et la structuration de la filière caprine

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Soutenir le développement du logement conventionné

Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

Renforcer la sincérité des candidatures électorales

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des p

Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des o

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sex

Représenter la nature en entreprise

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du

Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires,

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services méd

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et

Fin de vie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et l

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière é

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République franç

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Projet de loi de finances pour 2026

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d

Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autr

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuill

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'eff

Protéger les élevages contre les intrusions

Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

Prévenir les pollutions de la ressource en eau

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle d

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-cher

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses disposi

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Protéger l'eau potable

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'inst

Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Pour une génération sans sucre

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections légis

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polyné

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisa

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter

Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemse

Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires

Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise national

Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sex

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protége

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'eff

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transiti

Lutte contre le piratage des événements sportifs

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans

Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles

Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

Promouvoir la restauration française du "fait maison"

Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

Promouvoir une société accueillante pour les enfants

Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du b

Lutter contre le morcellement du suivi médical

Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire

Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation

Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des

Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement con

Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales

Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

La souveraineté alimentaire et agricole

Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèqu

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’ex

Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phyto

Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territ

Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximit

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

L’intérêt des enfants

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale d

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les perso

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisat

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le G

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril immin

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République

Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des

Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir l

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte gra

Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieu

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes élector

Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la

Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérie

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires

Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’en

Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’us

Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissanc

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de cri

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et le

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une e

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de p

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages off

Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le terri

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénov

Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renfo

Nationalisation de LDR Médical

Mettre fin au « délit de solidarité »

Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux école

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des déf

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pen

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aé

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-19

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parc

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volont

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consomm

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articl

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondem

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relat

Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel franç

Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques

Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dériv

Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à t

Renforcer la protection du secret des sources des journalistes

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

Instituer un Contrôleur général des lieux de placement

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimeti

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants in

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes invol

Lutter contre le gaspillage immobilier

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos c

Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages

Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en soci

Permettre la liberté effective des funérailles

Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupeme

Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et d

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de l

Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constituti

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la f

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisé

Proposition de loi portant statut des chiens guides

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés,

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours

Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électora

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titr

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance édu

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

La priorité nationale et locale

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricol

Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfan

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les

Faciliter la transmission de l’épargne

Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

Favoriser la primo-accession à la propriété

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de premi

Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public p

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première néces

Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le

Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies priv

Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’as

Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription aut

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français ét

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles i

Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

Restitution de restes humains originaires du territoire national

Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées e

Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensembl

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consomm

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alim

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la cri

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparent

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loy

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acéta

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centr

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les c

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

Définir juridiquement la fleur de sel

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Modifier l’article 2236 du code civil

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restaur

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et

Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de l

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits ou

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Garantir l’accès au découvert bancaire

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapa

Pour une génération sans tabac

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

Pour un esport responsable et attractif

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et disposi

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériq

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crim

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des co

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberpro

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collect

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la Rép

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et d

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de bla

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formati

Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entrep

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionn

Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagon

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moye

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entr

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entrepris

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et dél

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionn

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécu

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies

La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la tax

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sex

Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectée

Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la res

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de

Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'o

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique

Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit al

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Ha

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi

Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le

Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Proposition de loi relative aux formations en santé

Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoi

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suiv

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif v

Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au trava

Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques

Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans

Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste

Créer un statut d’hygiéniste dentaire

Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Instituer une révision triennale de la carte scolaire

Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire p

Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Soutenir les familles de la classe moyenne

Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la p

Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur

Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessi

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisat

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans l

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation

Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'a

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux

Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients

Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de socié

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infério

Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovat

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de r

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Reconnaître la grossophobie comme discrimination

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparent

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercomm

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondat

Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou