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Proposition de loin°54360Rejeté

Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Vosges (3e circonscription)

Déposé il y a 1 jours

Parcours législatif

6
Étape 6/6 — Rejeté

Texte rejeté ou archivé

Rejeté

Statut

Finances

Commission

—

Amendements

1

Jours en cours

Actes législatifs

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Statut actuel

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Informations

AuteurChristophe Naegelen
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CirconscriptionVosges (3e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N54360
Dépôt26 mai 2026
Dernière action27 mai 2026

Liens

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FIN

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