Proposition de loin°55000En commission
Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international
Thierry Sother
Socialistes et apparentés
Bas-Rhin (3e circonscription)
Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
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6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
6 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
6 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurThierry Sother
GroupeSocialistes et apparentés
CirconscriptionBas-Rhin (3e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N55000
Dépôt6 octobre 2026
Dernière action6 octobre 2026
Liens
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire