Réformer le droit des successions et des donations
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (15)
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Michel Herbillon
Droite Républicaine
Val-de-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Emeline Rey-Rinchet
Droite Républicaine
Lot-et-Garonne (3e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Jérôme End
Droite Républicaine
Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Nicolas Tryzna
Droite Républicaine
Val-de-Marne (7e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Alexandre Portier
Droite Républicaine
Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Yannick Neuder
Droite Républicaine
Isère (7e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
+ 3 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
6 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
6 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire