Proposition de loin°53002En commission
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
VL
Vincent Ledoux
Ensemble pour la République
Déposé il y a 180 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
180
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurVincent Ledoux
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 octobre 2025
Dernière action17 octobre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République