Proposition de loin°50937En commission
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
KO
Karl Olive
Ensemble pour la République
Déposé il y a 512 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
512
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurKarl Olive
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques