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Proposition de loin°55014En commission

Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Socialistes et apparentés

Finistère (6e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

—

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

6 octobre 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

6 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMélanie Thomin
GroupeSocialistes et apparentés
CirconscriptionFinistère (6e circonscription)
CommissionCommission des affaires économiques
DossierDLR5L17N55014
Dépôt6 octobre 2026
Dernière action6 octobre 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques