Proposition de loin°51545En commission
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
SV
Stéphane Viry
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 421 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
421
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurStéphane Viry
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt18 février 2025
Dernière action18 février 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales