Proposition de loin°52381En commission
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives
JT
Jean-Louis Thiériot
Droite Républicaine
Déposé il y a 295 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
295
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-Louis Thiériot
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt24 juin 2025
Dernière action24 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République