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Proposition de loi52105En commission

Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 335 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

335

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt15 mai 2025
Dernière action15 mai 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée