Proposition de loin°51965En commission
Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
SD
Stéphane Delautrette
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 363 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
363
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurStéphane Delautrette
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire