Proposition de loin°51581Adopté
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 429 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
429
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt10 février 2025
Dernière action22 décembre 2025
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire