Proposition de loin°54141En commission
Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
AL
Antoine Léaument
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 1 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
1
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAntoine Léaument
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République