Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
44
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
19 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
18 mars 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
18 mars 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
12 mars 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
3 février 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 février 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
3 février 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 19 mars 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires sociales