Proposition de loin°51505En commission
Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
AB
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Déposé il y a 426 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
426
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurArnaud Bonnet
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt13 février 2025
Dernière action13 février 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République