Proposition de loin°51324En commission
Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
BB
Blandine Brocard
Les Démocrates
Déposé il y a 449 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
449
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurBlandine Brocard
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action21 janvier 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques