Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
225
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
18 juillet 2025 · PROM-PUB
Conclusion du conseil constitutionnel
17 juillet 2025 · CC-CONCLUSION
Saisine du conseil constitutionnel
18 juin 2025 · CC-SAISIE-AN
Discussion en séance publique
4 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
4 juin 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
3 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
3 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
14 mai 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
14 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
20 mars 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
20 mars 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
20 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
20 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
12 mars 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
5 décembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
5 décembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République