AccueilTextesProposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la crimina
Proposition de loi52637En commission

Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 258 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

258

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt31 juillet 2025
Dernière action31 juillet 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée