Proposition de loin°52976Navette
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
JR
Jean-Hugues Ratenon
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 183 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
183
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurJean-Hugues Ratenon
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action27 novembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques