Proposition de loin°53189En commission
visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
FC
François-Xavier Ceccoli
Droite Républicaine
Déposé il y a 148 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
148
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFrançois-Xavier Ceccoli
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 novembre 2025
Dernière action18 novembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République