Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
76
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
11 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
10 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29 mai 2025 · SN1-PROCACC
Dépôt de rapport
28 mai 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
27 mars 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
27 mars 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance édu
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la p
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
27 mars 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 11 juin 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République