Projet de loin°53194En commission
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
MP
Marie Pochon
Écologiste et Social
Déposé il y a 148 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
148
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarie Pochon
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 novembre 2025
Dernière action11 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République