Proposition de loin°51973Adopté
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
PM
Paul Midy
Ensemble pour la République
Déposé il y a 363 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
363
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurPaul Midy
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt17 avril 2025
Dernière action3 novembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire