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Proposition de loin°52953Rejeté

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Gauche Démocrate et Républicaine

Réunion (4e circonscription)

Déposé il y a 1 jours

Parcours législatif

6
Étape 6/6 — Rejeté

Texte rejeté ou archivé

Rejeté

Statut

Finances

Commission

—

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1

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Statut actuel

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Informations

AuteurÉmeline K/Bidi
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CirconscriptionRéunion (4e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N52953
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action15 octobre 2025

Liens

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Commission saisie

FIN

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