Proposition de loin°51818En commission
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
MK
Marietta Karamanli
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 379 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
379
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarietta Karamanli
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt1 avril 2025
Dernière action1 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République