Projet de loin°51793En commission
Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
ÉL
Élise Leboucher
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 383 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
383
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉlise Leboucher
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt28 mars 2025
Dernière action28 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République