Projet de loin°53233En commission
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
SS
Sabrina Sebaihi
Écologiste et Social
Déposé il y a 138 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
138
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSabrina Sebaihi
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt28 novembre 2025
Dernière action28 novembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République