Proposition de loin°52959En commission
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
CD
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 183 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
183
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurConstance de Pélichy
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action14 octobre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire