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Proposition de loin°53159Navette

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 201 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

201

Jours en cours

Actes législatifs

Discussion en séance publique

3 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Décision

3 juin 2026 · AN1-DEBATS-DEC

Dépôt d'une initiative en navette

3 juin 2026 · SN2-DEPOT

Renvoi en commission au fond

3 juin 2026 · SN2-COM-FOND-SAISIE

Réunion de commission

2 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Réunion de commission

27 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

27 mai 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Nomination de rapporteur

13 mai 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

13 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Décision

14 janvier 2026 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt d'une initiative en navette

14 janvier 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

9 janvier 2026 · SN1-PROCACC

Dépôt de rapport

7 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

14 novembre 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

14 novembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette parlementaire

1re lecture — Sénat

14 novembre 2025

1re lecture — Assemblée nationale

14 janvier 2026

2e lecture — Sénat

En cours

depuis le 3 juin 2026

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N53159
Dépôt14 novembre 2025
Dernière action3 juin 2026

Liens

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (dépôt le vendredi 14 novembre 2025)assemblee-nationale.frRetour au KanbanTous les textes

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