Proposition de loin°51349Adopté
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
MG
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Déposé il y a 449 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
449
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurMarie-Charlotte Garin
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action6 novembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République