Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
289
Jours en cours
Co-auteurs
Véronique Riotton
Ensemble pour la République
Haute-Savoie (1e circonscription)
Co-signataires (2)
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Isère (2e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (10e circonscription)
Cosigné le 21 janvier 2025
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
6 novembre 2025 · PROM-PUB
Décision
29 octobre 2025 · CMP-DEBATS-SN-DEC
Discussion en séance publique
23 octobre 2025 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE
Décision
23 octobre 2025 · CMP-DEBATS-AN-DEC
Nomination de rapporteur
21 octobre 2025 · CMP-COM-NOMIN
Dépôt du rapport d'une CMP
21 octobre 2025 · CMP-COM-RAPPORT-SN
Dépôt du rapport d'une CMP
21 octobre 2025 · CMP-COM-RAPPORT-AN
Décision de la CMP
21 octobre 2025 · CMP-DEC
Dépôt d'un projet de loi
19 juin 2025 · CMP-DEPOT
Convocation d'une CMP
19 juin 2025 · CMP-SAISIE
Décision
18 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
11 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Dépôt d'une initiative en navette
2 avril 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Réunion de commission
1 avril 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
1 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
1 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
1 avril 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 mars 2025 · AN1-PROCACC
Réunion de commission
26 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
26 mars 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
17 mars 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
17 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025 · AN1-DEPOT
Avis du Conseil d'Etat
21 janvier 2025 · AN1-AVCE
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République