Proposition de loin°53998En commission
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
NR
Non renseigné
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Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
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Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
27 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
27 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N53998
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026
Liens
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire