Proposition de loin°53998En commission
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
VB
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Déposé il y a 19 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
19
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurValérie Bazin-Malgras
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire