Proposition de loin°53720Navette
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
JM
Jean-Paul Mattei
Les Démocrates
Déposé il y a 70 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
70
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurJean-Paul Mattei
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt4 février 2026
Dernière action27 mars 2026
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire