Proposition de loin°51654En commission
Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
JO
Julien Odoul
Rassemblement National
Déposé il y a 400 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
400
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJulien Odoul
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt11 mars 2025
Dernière action11 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République