Proposition de loin°51725En commission
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
FV
Frédéric Valletoux
Horizons & Indépendants
Déposé il y a 393 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
393
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFrédéric Valletoux
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 mars 2025
Dernière action18 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République