Proposition de loin°52856En commission
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
CD
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Déposé il y a 197 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
197
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristelle D'Intorni
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt30 septembre 2025
Dernière action30 septembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques