Projet de loin°53435En commission
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
MM
Marianne Maximi
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 107 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
107
Jours en cours
Autres textes en Lois constitutionnelles
PPL#52743Séance publique
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles13 mai
PPL#52958Séance publique
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles11 mai
PPL#53429Séance publique
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles11 mai
PPL#50906Séance publique
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles5 mai
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarianne Maximi
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt29 décembre 2025
Dernière action29 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République