AccueilTextesProposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Proposition de loi51460En commission

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 435 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

435

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt4 février 2025
Dernière action4 février 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée