AccueilTextesProposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Proposition de loi51556En commission

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 422 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

422

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt17 février 2025
Dernière action15 octobre 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée