Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Nathalie Colin-Oesterlé
Horizons & Indépendants
Moselle (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (11)
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Gers (1e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Philippe Fait
Horizons & Indépendants
Pas-de-Calais (4e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Lise Magnier
Horizons & Indépendants
Marne (4e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Hubert Ott
Les Démocrates
Haut-Rhin (2e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Maud Petit
Les Démocrates
Val-de-Marne (4e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Isabelle Rauch
Horizons & Indépendants
Moselle (9e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Jean-Pierre Taite
Droite Républicaine
Loire (6e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Vincent Thiébaut
Horizons & Indépendants
Bas-Rhin (9e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Anne-Cécile Violland
Horizons & Indépendants
Haute-Savoie (5e circonscription)
Cosigné le 3 février 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République