AccueilTextesProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurMichel Barnier
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt10 octobre 2024
Dernière action28 février 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales