Projet de loin°51683En commission
Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
MK
Marietta Karamanli
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 397 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
397
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarietta Karamanli
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt14 mars 2025
Dernière action14 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République