Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (11)
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Justine Gruet
Droite Républicaine
Jura (3e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 14 octobre 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République