Proposition de loin°50436Séance publique
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
ED
Edwige Diaz
Rassemblement National
Déposé il y a 575 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
575
Jours en cours
Autres textes en Lois constitutionnelles
PPL#52743Séance publique
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles13 mai
PPL#52958Séance publique
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles11 mai
PPL#53429Séance publique
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles11 mai
PPL#50906Séance publique
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles5 mai
Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurEdwige Diaz
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action31 octobre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République