Proposition de loin°51510Navette
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
LB
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Déposé il y a 426 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
426
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurLéa Balage El Mariky
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt13 février 2025
Dernière action3 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République